Définitions
Les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification ci-dessous.
«Acheteur » désigne tout professionnel faisant l’acquisition d’un produit de la boutique de la plateforme.
« Templates » désigne un modèle de produit au format numérique
« Plateforme » désigne l’entreprise individuelle BENARD Carmine EI, situé au 230 rue du Thouvard 73110 La Chapelle Blanche, immatriculée sous le numéro de SIRET 88999093300018
« Site » désigne le site internet par lequel le Prestataire propose ses produits à la vente et sur lequel le Client fait l’acquisition des modèles de produits numériques.
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Good Templates Place.
La plateforme Good Templates Place commercialise les produits suivants: Modèles de produits numériques (templates)
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 - Principes
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs professionnels et particuliers.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.
Article 2 : Caractéristiques essentielles des produits vendus
La plateforme vend des fichiers en format numérique. A l’issue de sa commande, le client recevra un fichier par e-mail un fichier PDF contenant et/ou donnant accès aux templates.
Article 3 - Commande
3.1 - Passation de la commande
L'acheteur passe sa commande en ligne en sélectionnant directement le templates qui souhaites sur la plateforme.
Puis règles les modalités de paiement pour obtenir ses templates en cliquant sur « Valider mon panier »
3.2 - Paiement
L’acheteur est ensuite dirigé vers une page de paiements sécurisé où il devrait compléter un formulaire comportant :
Il communiquera ses informations de paiements dans un formulaire sécurisé prévu à cet effet et cliquera sur « Valider ma commande ». L’acception du paiement et la validation de la commande entraînera l’envoi d’un mail de confirmation contenant le lien d’accès au téléchargement des templates commandés
Toute commande vaut accepter des prix et des descriptions des templates disponibles à la vente. En validant le commande de son templates, le client reconnait avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV.
3.2 - Validation de la commande
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur. Cela permettra au vendeur d'obtenir l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et cela vaudra signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
3.3 - Défaut de paiement
Dans le cas où un défaut de paiement ou un autre problème sur le compte de l’acheteur se présente, la plateforme se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusque’à la résolution de problème.
3.4 - Questions relatives à une commande
Pour toutes question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut :
- envoyer un e-mail à l'adresse suivante: contact@goodtemplatesplace.fr.
3.5 - Annulation de la commande
Compte tenu de la nature des produits proposés à la vente, aucune annulation de la commande par l’acheteur ne sera possible après la validation de la commande.
La plateforme se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige par rapport à une commande antérieure.
3.5 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 4 - Prix
4.1 - Calcul
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Les tarifs affichés sont non-négociable et fermes.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros.
4.2 - Modification du prix
La plateforme se réserve le droite de modifier ses prix à tout moment, mais le tarif en vigueur au moment de la validation de la commande sera celui facturés.
4.3 - Réduction des prix
L'acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes particulières le cas échéant, selon les conditions particulières précisées lors de la commande et affichés sur la plateforme
Article 5 - Modalités de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Le règlement de la commande se fait uniquement par carte bancaire via l’outil Stripe
Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’acheteur est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable. Nous exigeons un paiement intégral de la commande dès lors qu’un panier est validé.
En communiquant ses informations de paiement, l’acheteur autorise la plateforme à débiter sa carte du montant affichés lors de l’achat. L’acheteur confirme qu’il est autorisé et le titulaire légal de la carte à débiter.
La plateforme ne peut être tenue responsible en cas d’usage frauduleuse par un tiers du moyens de paiement utilisés. La plateforme garantie l’entière responsibilité de son système de paiement.
L’acheteur ne peut en aucun cas demander un remboursement ou une indéministation dans ce cas.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à réception de la commande. La date de paiement sera mentionnée sur la facture adressée à l'acheteur.
Article 6 - Délais de disponibilité
Les produits achetés sont disponibles au téléchargement dès le paiement confirmé et ce pour 3 téléchargements au maximum.
La livraison du template est effectué par e-mail sous 1h après la réception et la validation du paiement.
Article 7 - Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus par le vendeur.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 8 - Fournitures des modèles en format numérique
Les templates sont envoyés à l’acheteur sous forme d’un fichier PDF téléchargable par e-mail ou dans son espace client. Le téléchargement de chaque fichier est limité à 3.
L’espace client est créer et mis à disposition de l’acheteur par la plateforme durant de la création du compte lors du premier achat sur la plateforme.
La plateforme fait en sorte de garantir un accès fonctionnel et accessible en tout temps, sauf en cas de force majeure, de problèmes techniques volontaires ou non, notamment pour la maintenance des systèmes.
La plateforme peut apporter des modifications sur son site. Dans ce cas, la plateforme informera l’acheteur de ses changements ainsi que des accès pour continuer à accéder à son espace client. Ses modifications ne peuvent en aucun cas être un motif de remboursement ou d’annulation de commandes.
Article 9 - Accès à la plateforme
L’accès à la plateforme se fait via l’adresse mail et un mot de passe. Le mot de passe est strictement confidentiel et personnel. L’acheteur s’engage à ne les diffusés dans aucun cas à un tiers. L’acheteur est responsible de la confidentialité de sa combinaison de connexion.
Dans aucun cas, la responsabilité de la plateforme ne peut être engager en cas de piratage ou de perte d’informations liés à une utilisation non-autorisés de la plateforme ou du partage des codes d’accès.
L’accès à la plateforme et à l’espace client est individuel et ne peut être valable que pour la personne ayant effectués les achats.
Dans le cas où le compte serait utiliser par plusieurs utilisateurs, la plateforme se réserve le droit de supprimer ou de suspendre l’accès à l’acheteur. L’acheteur n’est autorisé à utilisé les templates que pour ses besoins personnels et professionnels.
En cas de non-respect de ses règles par l’acheteur, la plateforme se réserve le droit de solliciter le versement de dommages et intérêts devant la justice.
Article 9 - Sanctions
En cas de non-respect des conditions de paiement ou d’accès à la plateforme, la plateforme se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’accès au compte ainsi qu’aux templates commandés par l’acheteur. L’acheteur ne pourra en aucun cas solliciter un remboursement ou une indemnisation pour ce motif.
Article 10 - Confidentialité
Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés concernant l’autre partie, de quelle que nature qu’ils soient.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Les éléments de la plateforme font l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à la plateforme. Aucune cession de droits n’est prévue à travers ses CGV.
Les templates disponibles à la vente font l’objet de droits à la propriété intellectuelle de leurs créateurs, nommé sur la fiche produit associé au template. L’achat de ses templates n’est en aucun cas une cession des droits d’auteur ou de propriété intellectuelle.
Toutes reproductions totale ou partielle des éléments de la plateforme ou des templates disponibles, pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les templates achetés par l’acheteur sur la plateforme sont à usage uniquement personnel. L’acheteur s’engage à ne pas communiquer les fichiers ou de permettre l’accès à son compte à des tiers.
L’acheteur reconnaît que toute infraction à la clause de propriété intellectuelle peut causer un préjudice aux créateurs du templates ou à la plateforme qui peuvent demander une indemnisation.
Article 12 - Droit de rétractation
L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
En outre, les templates commercialisées sur la plateforme constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, l’acheteur reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation de la plateforme commence dès la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.
L’acheteur accepte que la plateforme envoie immédiatement après la validation du paiement les fichiers. Et reconnaît en conséquence qu’il renonce expressivement à son droit de rétractation en validant le paiement, certifiant qu’il a pris connaissance des CGV et d’utilisation et en accepte les termes et certifie renoncer expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation et avoir reçus toutes les informations précontractuelles nécessaires.
Article 13 - Réclamation
Toute réclamation est à adresser par voie électronique à : contact@goodtemplatesplace.fr
Article 14 - Responsabilité de la plateforme
La plateforme se réserve le droit de changer ou suspendre les accès à la plateforme et à l’espace client à tout moment du fait de l’exercice de ses droits.
En cas d’anomalie découverte par l’acheteur vis à vis de la plateforme, celui-ci s’engage à informer dans les plus brefs délais la plateforme pour qu’elle puisse effectuer les corrections nécessaires.
En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.
Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
Article 15 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 15 - Collecte des données personnelles
Données collectées:
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
Ouverture de compte: lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique; no de téléphone; adresse postale; numéro de SIRET ;
Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil: l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement: dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.
Communication: lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.
Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Article 16 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat. Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Commerce.